C'est l'une des confusions les plus fréquentes en formation professionnelle : utiliser une "convention" pour un particulier qui paie de sa poche, ou un "contrat" pour une entreprise. Ces deux documents ont des bases légales différentes et des mentions obligatoires distinctes. L'erreur peut coûter cher en cas de contrôle OPCO ou DREETS.
La convention de formation (B2B)
Utilisée lorsqu'une entreprise finance la formation de ses salariés. Base légale : Art. L6353-1 du Code du travail.
Mentions obligatoires de la convention :
- Intitulé, nature, durée et contenu de la formation
- Objectifs pédagogiques
- Modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, AFEST…)
- Niveau de connaissances préalables requis
- Capacités attestées et modalités d'évaluation
- Prix de la prestation et modalités de règlement
- Conditions d'annulation
- Mentions sur le démarchage téléphonique (si applicable)
Le contrat de formation (particulier)
Utilisé lorsqu'un particulier finance sa formation sur ses deniers propres (hors CPF et hors prise en charge employeur). Base légale : Art. L6353-3 du Code du travail. Ce contrat est plus protecteur et comprend des mentions supplémentaires.
Mentions supplémentaires obligatoires :
- Délai de rétractation de 10 jours calendaires
- Modalités de remboursement en cas de résiliation
- Dispositions relatives aux litiges (médiation)
4 cas pratiques
- Entreprise qui envoie un salarié : Convention L6353-1 — facture à l'entreprise
- Salarié via CPF : Contrat via EDOF — document géré automatiquement par Mon Compte Formation
- Particulier qui paie lui-même : Contrat L6353-3 — avec délai de rétractation obligatoire
- Micro-entrepreneur en formation : Convention si via son OPCO, Contrat s'il paie directement
Un contrat individuel sans délai de rétractation est nul de plein droit. L'OPCO peut refuser le remboursement d'une convention incomplète. En cas de litige, la responsabilité de l'OF est engagée si les mentions obligatoires sont absentes.
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