Les Obligations Légales de l'Organisme de Formation
Ce que dit la loi sur la gestion d'un OF en 2026 : qui est concerné, quelles sont les obligations pérennes et comment maintenir sa certification Qualiopi.
1Le cadre légal global
Gérer un organisme de formation, c'est s'inscrire dans un cadre réglementaire précis défini principalement par le Code du Travail (articles L6351-1 à L6355-23) et les textes issus de la loi du 5 septembre 2018. Voici les obligations fondamentales qui s'imposent à vous dès votre premier jour d'activité.
Obligations permanentes de l'OF
L'article L6352-1 du Code du Travail impose que votre NDA figure sur l'ensemble de vos documents contractuels : conventions de formation, contrats, programmes, attestations. Format : « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro XX XX XXXXX XX auprès du préfet de région [région]. »
Textes de référence à connaître
| Texte | Ce qu'il encadre |
|---|---|
| Art. L6351-1 à L6355-23 C. Trav. | Régime juridique général des organismes de formation |
| Art. L6352-1 à L6352-11 | Obligations documentaires (NDA, contrats, règlement intérieur) |
| Art. L6353-1 à L6353-10 | Obligations financières (BPF, convention collective) |
| Décret n°2019-565 du 6/06/2019 | Référentiel National Qualité — 7 critères et 32 indicateurs Qualiopi |
| RGPD — Règlement UE 2016/679 | Protection des données personnelles des apprenants et clients |
| Loi Avenir Pro 2018 | Réforme globale : CPF, Qualiopi, OPCO, France Compétences |
2Maintenir sa certification Qualiopi
Obtenir Qualiopi n'est que la première étape. Le vrai défi, c'est de maintenir la démarche qualité dans la durée. Voici ce que cela implique concrètement au quotidien.
Vous devez planifier et passer votre audit de surveillance entre le 14e et le 18e mois suivant l'audit initial. C'est votre responsabilité. Si vous ratez cette fenêtre, votre certificat est suspendu puis retiré. Mettez un rappel dans votre agenda le jour même de l'obtention.
Les 5 habitudes qualité à ancrer durablement
3Le calendrier annuel de l'OF
Voici les échéances clés à ne jamais manquer sur une année civile. Ce calendrier concerne tous les OF, certifiés ou non.
Les Documents de l'Organisme
Le socle documentaire indispensable pour piloter votre OF en conformité avec la loi et le référentiel Qualiopi : ce que vous devez produire, comment le rédiger et les modèles associés.
1Organigramme et gouvernance
L'organigramme n'est pas exigé explicitement par la loi, mais il est attendu par les auditeurs Qualiopi et par tous les financeurs institutionnels. Il démontre que votre OF est une structure organisée et que les responsabilités sont clairement réparties.
Que doit-il contenir ?
- Le nom et la fonction du dirigeant/responsable pédagogique
- Le nom et la fonction du responsable qualité (peut être la même personne)
- Le nom du référent handicap obligatoire
- La liste des formateurs/intervenants rattachés avec leur domaine d'expertise
- Les fonctions support si applicable (administration, commercial, comptabilité)
Direction & Responsabilité Pédagogique
→ Prénom NOM — Dirigeant / Responsable pédagogique
Qualité & Conformité
→ Prénom NOM — Responsable Qualité / Référent Handicap
Contact : email@organisme.fr / 06 XX XX XX XX
Équipe pédagogique
→ Prénom NOM — Formateur(trice) — Domaine : [expertise]
→ Prénom NOM — Formateur(trice) — Domaine : [expertise]
Document mis à jour le JJ/MM/AAAA
Ajoutez systématiquement une date de mise à jour sur votre organigramme. L'auditeur Qualiopi vérifie que le document est récent. Un organigramme datant de 2 ans sans révision est un signal d'alerte.
2Règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire pour tout organisme de formation dispensant des formations en présentiel ou en distanciel (article L6352-3 du Code du travail). Il doit être remis à chaque stagiaire avant le démarrage de la formation.
Mentions obligatoires
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline et à la sécurité
- La nature et l'échelle des sanctions disciplinaires
- Les droits de défense des stagiaires en cas de sanction
- Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel
- La procédure de traitement des réclamations
- Les coordonnées du référent handicap
- Les modalités d'accès aux locaux et aux équipements
[Nom de l'organisme] — NDA : XX XX XXXXX XX
Version : 1.0 — Date : JJ/MM/AAAA
Article 1 — Objet et champ d'application
Le présent règlement s'applique à tout stagiaire participant à une action de formation organisée par [nom de l'OF].
Article 2 — Règles de discipline et de ponctualité
Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires prévus. Toute absence ou retard doit être signalé au formateur dans les meilleurs délais. [...]
Article 3 — Utilisation du matériel et des équipements
[...]
Article 4 — Sanctions disciplinaires
En cas de manquement aux présentes règles, les sanctions suivantes peuvent être prononcées : avertissement oral, avertissement écrit, exclusion temporaire ou définitive. Toute sanction est précédée d'un entretien avec le responsable pédagogique.
Article 5 — Harcèlement moral et sexuel
[...] conformément à la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et à la loi n°2012-954 du 6 août 2012.
Article 6 — Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être adressée à : [email ou adresse]. Délai de traitement : X jours ouvrés.
Article 7 — Référent handicap
[Prénom NOM] est désigné(e) référent(e) handicap. Contact : [email].
Lu et approuvé par le stagiaire : ________________ Date : ________
3Politique de confidentialité (RGPD)
En tant qu'organisme de formation, vous traitez des données personnelles de vos apprenants : identité, coordonnées, informations sur le parcours professionnel, résultats de formation, parfois données sensibles (RQTH, situation sociale…). Vous êtes donc soumis au RGPD.
Vos obligations RGPD concrètes
Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du CA annuel mondial. Pour un OF, les risques les plus fréquents sont : absence de politique de confidentialité, conservation excessive des données, absence de consentement pour les newsletters.
Dernière mise à jour : JJ/MM/AAAA
1. Responsable du traitement
[Nom, Adresse, Email, SIRET]
2. Données collectées
Dans le cadre de nos formations, nous collectons : nom, prénom, email, téléphone, employeur, numéro de stagiaire (pour les financements), données de connexion (formations en ligne).
3. Finalités et bases légales
— Gestion administrative des formations (obligation légale)
— Facturation et justificatifs OPCO (obligation légale)
— Évaluation de la satisfaction (intérêt légitime)
— Communications commerciales (consentement)
4. Durées de conservation
— Données stagiaires : 5 ans après la fin de la formation
— Données comptables : 10 ans
— Candidatures non retenues : 2 ans
5. Vos droits
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, rectification, effacement et portabilité en contactant : [email RGPD]. En cas de réclamation : cnil.fr.
4Registre des stagiaires
Le registre des stagiaires est obligatoire (article R6352-1 du Code du Travail). Il doit être tenu à jour pour toutes les actions de formation réalisées, et conservé pendant 5 ans.
Informations obligatoires par stagiaire
- Nom et prénom du stagiaire
- Date de naissance (recommandé pour les financements OPCO)
- Intitulé de la formation suivie
- Nature de l'action de formation (catégorie : perfectionnement, acquisition, entretien…)
- Dates de début et de fin de la formation
- Durée totale de la formation (en heures)
- Nom du ou des formateurs
- Modalité de financement (OPCO, CPF, plan entreprise, autofinancement…)
N° dossier | Nom | Prénom | Date naiss. | Formation | Dates début-fin | Durée (h) | Formateur | Financement | Montant HT | Convention n° | Observation
Exemple de ligne :
2026-042 | MARTIN | Sophie | 15/03/1985 | Excel Avancé | 10/03 – 12/03/2026 | 14h | J. Dupont | OPCO Atlas | 1 200 € | CONV-2026-042 | —
Le registre des stagiaires peut être tenu sous forme numérique (tableur, logiciel de gestion de formation comme Digiforma). Il n'y a pas d'obligation de format papier, à condition que le document soit extractible et consultable à tout moment par les agents de contrôle DREETS.
5Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Le BPF est la déclaration annuelle obligatoire de tout organisme de formation disposant d'un NDA. Elle est à déposer sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF) avant le 30 avril de chaque année, pour l'année civile écoulée.
Le non-dépôt du BPF dans les délais entraîne une mise en demeure de la DREETS. En cas de non-régularisation, votre NDA peut être annulé. La radiation du NDA interdit tout accès aux financements OPCO et CPF et peut entraîner la perte de Qualiopi.
Informations à renseigner dans le BPF
Comment remplir le BPF sur MAF ?
6Les procédures qualité obligatoires
Au-delà des documents formels, Qualiopi exige la mise en place de procédures écrites décrivant comment vous gérez les situations clés de votre activité. Ces procédures doivent être connues de tous vos collaborateurs et appliquées en conditions réelles.
Animer une Session de Formation
Tous les documents à produire et les processus à respecter pour chaque session de formation, de la contractualisation à l'attestation de fin, en passant par la gestion des imprévus.
1Convention de formation vs Contrat de formation
Ces deux documents contractuels sont souvent confondus. Ils répondent à des situations différentes et n'ont pas les mêmes mentions obligatoires.
| Document | Quand l'utiliser ? | Parties signataires |
|---|---|---|
| Convention de formation | Formation financée par une entreprise (plan de développement des compétences, OPCO, contrat pro) | L'OF + l'entreprise cliente (et parfois l'OPCO) |
| Contrat de formation | Formation financée directement par un particulier (autofinancement, CPF à titre individuel) | L'OF + le stagiaire/apprenant lui-même |
Mentions obligatoires communes aux deux documents
- Intitulé et nature de la formation
- Niveau de connaissances préalables requis
- Durée totale de la formation et calendrier
- Lieu de réalisation
- Modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, blended)
- Prix et modalités de règlement
- Conditions d'annulation et de report
- Programme joint en annexe
- NDA de l'organisme
Mentions spécifiques au contrat de formation individuelle
- Niveau de qualification délivré à l'issue de la formation
- Délai de rétractation de 14 jours calendaires (article L6353-7)
- Dispositions en cas d'interruption prématurée par le stagiaire
Établie en application des articles L6353-1 et suivants du Code du Travail
Entre :
[Nom de l'OF], SIRET [SIRET], NDA [NDA], représenté par [Prénom NOM], en qualité de [fonction],
Et :
[Raison sociale de l'entreprise cliente], SIRET [SIRET], représentée par [Prénom NOM], en qualité de [fonction],
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
[Nom de l'OF] s'engage à organiser la formation intitulée « [Intitulé] » au bénéfice de [nombre] stagiaire(s) dont la liste est annexée.
Article 2 — Programme (voir programme annexé)
Article 3 — Organisation
Dates : [Dates] — Durée : [X] heures — Lieu : [Adresse] — Modalité : [Présentiel / Distanciel / Blended]
Article 4 — Prix et règlement
Prix HT : [X €] — TVA : [Exo. / 20%] — Prix TTC : [X €]
Conditions de règlement : [30 jours fin de mois / comptant…]
Article 5 — Conditions d'annulation
Toute annulation à moins de [X] jours ouvrés de la date prévue entraîne la facturation de [X %] du prix de la formation.
Fait en double exemplaire. Signatures des deux parties avec mention « Lu et approuvé ».
2Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV ne sont pas explicitement rendues obligatoires par le Code du Travail pour les organismes de formation, mais elles sont fortement recommandées et peuvent être exigées par certains financeurs (OPCO, France Travail). Elles sécurisent votre relation commerciale et encadrent les litiges.
Clauses essentielles des CGV d'un OF
Intégrez vos CGV dans vos devis et propositions commerciales avec une case à cocher « J'ai lu et j'accepte les CGV ». Pour les achats en ligne, une case non pré-cochée est obligatoire. Publiez vos CGV sur votre site internet, dans un endroit facilement accessible.
3Feuilles d'émargement
La feuille d'émargement est la preuve légale de présence du stagiaire à la formation. Elle est obligatoire (article R6352-1 du Code du Travail) et constitue la pièce justificative principale pour la facturation OPCO et la gestion du CPF via EDOF.
Règles à respecter
- Signature par demi-journée : Une signature le matin ET une signature l'après-midi — une signature unique pour la journée n'est pas valide
- Signature du formateur : Le formateur signe également pour chaque demi-journée en face des stagiaires
- Une feuille par formation/session : Pas de cumul sur un seul document pour plusieurs formations différentes
- Conservation 5 ans minimum : Les OPCO peuvent réclamer ces justificatifs jusqu'à 5 ans après la formation
- Format numérique accepté : Émargement électronique via tablette, application dédiée ou logiciel de gestion (ex : Digiforma)
Formation : [Intitulé] — Formateur : [Prénom NOM]
Date : [JJ/MM/AAAA] — Lieu : [Adresse]
Convention n° : [Référence]
Horaires : Matin [HH:MM – HH:MM] / Après-midi [HH:MM – HH:MM]
| Nom Prénom | Signature Matin | Signature Après-midi |
| NOM Prénom 1 | _________________ | _________________ |
| NOM Prénom 2 | _________________ | _________________ |
| NOM Prénom 3 | _________________ | _________________ |
Signature du formateur : _________________ (Matin) _________________ (Après-midi)
Pour les formations à distance, la feuille d'émargement papier est remplacée par un relevé de connexion horodaté extrait de votre LMS ou outil de visioconférence. Ce relevé doit mentionner le nom de chaque participant et ses horaires de connexion par demi-journée. La capture d'écran "groupe" en fin de session ne suffit pas.
4Évaluation des apprenants
L'évaluation est au cœur du dispositif Qualiopi. Elle doit intervenir à trois moments clés du parcours de formation : en amont (positionnement), en cours (évaluation formative) et à l'issue (évaluation sommative/bilan).
Les trois niveaux d'évaluation
Formation : [Intitulé] — Date : [Date] — Formateur : [Nom]
Évaluez chaque item de 1 (très insatisfait) à 5 (très satisfait)
Contenu et programme
1. Le contenu correspond à vos attentes initiales : ⬜1 ⬜2 ⬜3 ⬜4 ⬜5
2. Les objectifs pédagogiques ont été atteints : ⬜1 ⬜2 ⬜3 ⬜4 ⬜5
3. L'équilibre théorie/pratique est satisfaisant : ⬜1 ⬜2 ⬜3 ⬜4 ⬜5
Formateur
4. Le formateur maîtrise son sujet : ⬜1 ⬜2 ⬜3 ⬜4 ⬜5
5. Les explications sont claires et accessibles : ⬜1 ⬜2 ⬜3 ⬜4 ⬜5
6. L'animation favorise la participation : ⬜1 ⬜2 ⬜3 ⬜4 ⬜5
Organisation
7. Les conditions d'accueil sont satisfaisantes : ⬜1 ⬜2 ⬜3 ⬜4 ⬜5
8. Le support pédagogique est utile : ⬜1 ⬜2 ⬜3 ⬜4 ⬜5
Note globale : ⬜1 ⬜2 ⬜3 ⬜4 ⬜5
Points forts : _______________________________________________
Points à améliorer : _______________________________________________
Recommanderiez-vous cette formation ? ⬜ Oui ⬜ Non ⬜ Peut-être
5Suivi des stagiaires
Le suivi individuel des apprenants est une obligation Qualiopi (indicateurs 12 et 14) mais aussi une bonne pratique pédagogique. Il se matérialise par plusieurs outils tout au long du parcours.
Outils de suivi à mettre en place
6Gestion des incidents et des absences
Deux situations que tout OF rencontre régulièrement et qui doivent être gérées avec méthode pour protéger l'organisme juridiquement et conserver ses financements.
Gestion des absences
Les OPCO et la CDC (CPF) remboursent uniquement les heures réellement effectuées. Une absence non gérée = une facturation non conforme = risque de refus de prise en charge ou de remboursement imposé. Gérez chaque absence avec rigueur documentaire.
- Absence prévisible : Informez l'OPCO ou l'entreprise dès que vous en êtes avisé. Si l'absence représente plus de 10 % de la durée totale, un avenant au financement peut être nécessaire.
- Absence non prévisible : Notez-la sur la feuille d'émargement, ne la signez pas à la place du stagiaire. Facturez uniquement les heures réalisées.
- Abandon de formation : Rédigez un constat d'abandon daté et signé. Informez le financeur dans les 7 jours. Pour le CPF, déclarez l'abandon sur EDOF immédiatement.
Gestion des incidents
1. Identification
Date : [Date] — Formation : [Intitulé] — Personne concernée : [Nom]
2. Description de l'incident
[Décrire factuellement les faits : qui, quoi, quand, où, comment]
3. Conséquences immédiates
[Impact sur la formation, les autres participants, le formateur]
4. Mesures prises à court terme
[Entretien, mise en garde, exclusion temporaire…]
5. Suites envisagées
[Sanction, rattrapage, contact OPCO, signalement…]
6. Signatures
Responsable pédagogique : _____________ Date : ________
Copie transmise à : ⬜ Personne concernée ⬜ Entreprise ⬜ OPCO ⬜ Financeur
Incidents fréquents et actions à mener
| Incident | Action immédiate | Action à long terme |
|---|---|---|
| Stagiaire difficile / conflictuel | Entretien individuel, rappel du règlement intérieur, fiche incident | Exclusion si récidive après avertissement écrit, remboursement prorata du financeur |
| Formateur absent / empêché | Informer les stagiaires et le financeur, trouver un remplaçant qualifié ou reporter | Prévoir une liste de formateurs de secours, clause dans les contrats intervenants |
| Problème technique (distanciel) | Solution de repli (téléphone, report de séance), information immédiate des participants | Prévoir un plan B technique documenté, fournisseur de secours |
| Sinistre / force majeure | Contacter votre assurance RC Pro, informer tous les financeurs dans les 48h | Déclencher la procédure force majeure de vos CGV, proposer des alternatives |
7Attestation de fin de formation
L'attestation de fin de formation (ou de présence) est un document que vous remettez à chaque stagiaire à l'issue de la formation. Elle n'est pas obligatoire légalement pour toutes les formations, mais elle est attendue dans le cadre des financements OPCO et CPF, et fortement appréciée par les apprenants.
Deux types d'attestation à distinguer
[Nom de l'OF] — NDA : [NDA] — SIRET : [SIRET]
Je soussigné(e), [Prénom NOM], responsable pédagogique de [Nom de l'OF], atteste que :
M./Mme [Prénom NOM du stagiaire]
a participé à la formation intitulée : « [Intitulé de la formation] »
Dates : du [date début] au [date fin]
Durée réalisée : [X] heures sur [X] heures prévues
Modalité : [Présentiel / Distanciel / Blended]
Lieu : [Lieu ou « formation à distance »]
À l'issue de cette formation, le stagiaire a acquis les compétences suivantes :
— [Compétence 1]
— [Compétence 2]
— [Compétence 3]
Fait à [Ville], le [Date]
Signature et cachet : _________________
Recruter et Gérer ses Formateurs
Trois modèles pour s'entourer de formateurs compétents : sous-traitance, portage salarial et contrat de travail. Comparatif, obligations Qualiopi et documents à produire pour chacun.
1La sous-traitance
La sous-traitance est le modèle le plus répandu dans les petits et moyens organismes de formation. Elle consiste à faire appel à un formateur indépendant (auto-entrepreneur, EI, SASU…) pour animer des formations en votre nom.
Cadre légal de la sous-traitance en formation
- L'article L6352-6 du Code du Travail autorise la sous-traitance totale ou partielle d'une action de formation
- Le sous-traitant doit lui-même disposer d'un NDA valide (sinon c'est votre NDA qui couvre l'action)
- Vous restez responsable de la qualité de la prestation vis-à-vis du client et du financeur
- Vous ne pouvez pas sous-traiter à un prix supérieur à ce que vous facturez (sauf si sous-traitant spécialisé)
Documents obligatoires pour la sous-traitance
Si vous exercez un lien de subordination sur votre formateur (horaires imposés, impossibilité de refuser des missions, équipements fournis, exclusivité…), le contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail par les prud'hommes ou l'URSSAF. Conséquences : rappels de cotisations, arriérés de congés payés, dommages et intérêts.
Entre : [Nom de l'OF] (donneur d'ordre) et [Nom du formateur] (prestataire)
Article 1 — Objet
Animation de la formation « [Intitulé] » selon le programme joint en annexe.
Article 2 — Dates et lieu
[Dates] — [Lieu] — Durée : [X] heures
Article 3 — Rémunération
Honoraires : [X € HT/jour ou /heure] — Paiement à 30 jours sur facture
Article 4 — Obligations qualité
Le prestataire s'engage à respecter le référentiel qualité de [OF], à utiliser les outils d'évaluation fournis, à transmettre les feuilles d'émargement signées dans les 24h et à informer immédiatement de tout incident.
Article 5 — Indépendance
Le prestataire agit en tant qu'indépendant et conserve la liberté d'organisation de son travail, sans lien de subordination avec [OF].
Article 6 — Confidentialité
Le prestataire s'engage à la confidentialité sur les informations des clients et apprenants.
2Le portage salarial
Le portage salarial est une solution intermédiaire permettant au formateur d'exercer en tant que salarié d'une société de portage, tout en conservant son autonomie commerciale. Pour l'OF donneur d'ordre, la relation est simplifiée mais les obligations documentaires restent identiques.
Fonctionnement du portage salarial
Le portage salarial élimine le risque de requalification en contrat de travail puisque le formateur est déjà légalement salarié. C'est aussi plus rassurant pour les OPCO qui préfèrent des intervenants bénéficiant de la protection sociale du salariat.
3Le formateur salarié
Recruter un formateur en CDI ou CDD apporte une stabilité et une fidélisation de votre équipe pédagogique, mais implique des obligations sociales plus lourdes. C'est le modèle préféré des organismes ayant un volume d'activité régulier et significatif.
Points de vigilance pour les formateurs salariés
- Convention collective IDCC 2128 : La Convention Collective Nationale des organismes de formation s'applique automatiquement dès que vous êtes un OF employeur. Elle encadre la classification, les salaires minima, les congés spécifiques.
- Temps partiel fréquent : Nombre de formateurs sont à temps partiel (interventions intermittentes). Respectez les obligations du temps partiel : contrat écrit, heures complémentaires encadrées.
- CDD d'usage : Certains OF utilisent des CDD d'usage (intérimaires pédagogiques) pour des missions ponctuelles. Attention : le CDD d'usage dans la formation n'est valable que pour des missions clairement non pérennes.
- Plan de formation interne : Vos formateurs salariés ont droit à de la formation. L'intégrer dans votre plan de développement des compétences renforce votre conformité Qualiopi (critère 5).
4Tableau comparatif des trois modèles
| Critère | Sous-traitance | Portage salarial | Salarié |
|---|---|---|---|
| Charges patronales | Aucune | Aucune | ~42-45 % du brut |
| Flexibilité | Très élevée | Élevée | Limitée (préavis, licenc.) |
| Risque requalification | Existant si lien subord. | Inexistant | Inexistant |
| Fidélisation | Faible | Moyenne | Élevée |
| Conv. collective | — | Société de portage | CCN Formation (2128) |
| Documents à produire | Contrat + CV + Urssaf | Conv. prestation + CV | Contrat travail + DPAE |
| Idéal pour | Activité variable, mono-formateur | Missions spécialisées régulières | Volume > 80j/an/formateur |
Référencer son Organisme de Formation
Les plateformes et démarches pour être visible auprès des financeurs et accéder aux marchés institutionnels : France Travail, OF·eLi, les 11 OPCO et les financeurs régionaux.
1Se référencer auprès de France Travail
France Travail (anciennement Pôle Emploi) est le premier financeur de formation des demandeurs d'emploi en France. Se référencer auprès de France Travail donne accès à un marché considérable : les formations financées via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) et les marchés régionaux.
Le catalogue de formations Offre de Formation (anciennement LHE)
France Travail dispose d'une plateforme interne de référencement des formations. Les conseillers peuvent recommander vos formations à leurs bénéficiaires si elles sont référencées et visibles dans la base de données partenaires.
Les démarches de référencement France Travail
L'AIF permet à un conseiller France Travail de financer une formation pour un demandeur d'emploi en dehors des marchés collectifs. Pour en bénéficier, votre formation doit être compatible avec le projet professionnel du bénéficiaire et vous devez accepter le financement AIF. Pas de procédure d'accréditation spécifique : le conseiller fait directement appel à vous.
2OF·eLi — Le référencement OPCO
OF·eLi (Organismes de Formation en Ligne) est le portail commun aux 11 OPCO permettant aux organismes de formation de créer et gérer leur profil, de référencer leurs formations et de recevoir des demandes de prise en charge. C'est le guichet unique du monde OPCO.
Accédez à OF·eLi sur : ofeli.opco.fr. La création d'un compte est gratuite. Vous aurez besoin de votre SIRET, NDA et certification Qualiopi pour compléter votre profil.
Étapes de création de votre profil OF·eLi
3Les 11 OPCO — Qui finance quoi ?
Les 11 Opérateurs de Compétences financent la formation professionnelle des salariés selon les branches professionnelles auxquelles appartiennent les entreprises clientes. Identifiez les OPCO de vos clients cibles pour adapter votre approche commerciale.
Les organismes de formation eux-mêmes sont rattachés à OPCO EP (Opérateur de Compétences de l'Enseignement Privé). Si vous avez des salariés, c'est auprès d'OPCO EP que vous devez vous rapprocher pour financer leurs formations et celles de vos formateurs.
4Référencements régionaux et autres financeurs
Les Conseils Régionaux
Les Régions financent massivement la formation des demandeurs d'emploi via des marchés publics de formation. Pour y accéder, vous devez répondre aux appels d'offres publiés sur les plateformes de marchés publics (PLACE, Maximilien, AWS-Achat…) ou être conventionné directement par la Région.
- Chaque Région publie son Programme Régional de Formation (PRF) annuel
- Qualiopi est systématiquement exigée
- Les cahiers des charges sont souvent exigeants (locaux, moyens techniques, références…)
- Les prix sont souvent négociés à la baisse — évaluez bien votre seuil de rentabilité
L'AGEFIPH
L'AGEFIPH finance des formations spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Pour intervenir dans ce cadre, vous devez vous rapprocher de la délégation régionale AGEFIPH et être en mesure de prouver votre capacité à adapter vos formations (procédure handicap Qualiopi).
Les branches professionnelles
Certaines branches professionnelles financent directement la formation de leurs adhérents via des fonds conventionnels spécifiques. Renseignez-vous auprès des syndicats patronaux des secteurs que vous ciblez.
EDOF et le CPF en pratique
Tout comprendre sur EDOF (Espace Dédié aux Organismes de Formation), la plateforme de gestion des formations financées par le CPF, et comment piloter chaque dossier de A à Z.
1Qu'est-ce qu'EDOF ?
EDOF (Espace Dédié aux Organismes de Formation) est la plateforme B2B de la Caisse des Dépôts permettant aux OF de gérer leurs formations CPF : inscription de formations sur Mon Compte Formation, gestion des dossiers, suivi des présences, facturation et suivi des paiements.
2S'inscrire sur EDOF
Une formation n'est éligible au CPF que si elle prépare à une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS), ou s'il s'agit d'un bilan de compétences / VAE. Une formation sans certification rattachée ne peut pas être financée via le CPF, quelle que soit sa qualité. Depuis 2026, le plafond pour les formations RS est fixé à 1 500 € via CPF.
3Gérer un dossier CPF de A à Z
4Facturation et gestion des paiements CPF
Modalités de paiement de la CDC
- La CDC verse directement à l'OF (pas d'intermédiaire, pas de facture à envoyer au client)
- Le montant versé = tarif de la formation × nombre d'heures réalisées (prorata en cas d'absence)
- Le reste à charge de 100 € est géré côté CDC : la CDC collecte le paiement de l'apprenant avant de vous verser le solde
- Délai de paiement : 30 jours calendaires après validation du dossier sur EDOF
Contrôles et audits CDC
La CDC a considérablement renforcé ses contrôles sur les formations CPF suite aux fraudes massives constatées entre 2021 et 2023. Des contrôles aléatoires et ciblés sont réalisés. En cas de fraude détectée (fausses présences, formations fictives, pratiques de démarchage abusif) : suspension du compte EDOF, remboursement des sommes versées, poursuites pénales. Tolérance zéro.
- Ne jamais démarcher un bénéficiaire CPF par téléphone pour lui proposer d'utiliser ses droits
- Ne jamais promettre une formation gratuite ou un remboursement du reste à charge
- Vérifier l'éligibilité de chaque apprenant avant de valider sa demande
- Conserver tous les justificatifs : émargements, connexions, évaluations, attestations
Digiforma — Pilotez votre OF avec le bon outil
Pourquoi un logiciel de gestion dédié transforme votre quotidien d'organisme de formation, et comment Digiforma répond précisément aux besoins des OF, certifiés ou en cours de certification Qualiopi.
1Pourquoi passer à un logiciel dédié ?
La gestion d'un OF avec Excel et Word, c'est possible — mais c'est chronophage, source d'erreurs et difficilement auditables. Un logiciel dédié comme Digiforma vous fait économiser plusieurs heures par semaine tout en renforçant votre conformité Qualiopi.
Les 5 problèmes résolus par un logiciel OF
2Les fonctionnalités clés de Digiforma
Gérez votre OF avec Digiforma
Digiforma est le logiciel de gestion tout-en-un conçu spécifiquement pour les organismes de formation français. Conforme Qualiopi, connecté à EDOF et aux OPCO, il simplifie votre quotidien et vous fait gagner un temps précieux.
Lien partenaire — Essai gratuit 14 jours sans carte bancaire
Ce que Digiforma gère pour vous au quotidien
| Fonctionnalité | Ce que ça fait concrètement | Indicateur Qualiopi |
|---|---|---|
| Gestion du catalogue | Créez vos programmes de formation, définissez vos objectifs, gérez vos sessions et plannings | I.7, I.8, I.10 |
| Documents légaux auto | Génération en 1 clic : conventions, contrats, règlement intérieur, attestations, convocations | I.10, I.11 |
| Émargement numérique | Signature électronique sur tablette ou smartphone, synchronisation automatique, archivage | I.X (présences) |
| Évaluations intégrées | Quiz et QCM en ligne, résultats automatiques, positionnement et bilan de compétences | I.9, I.26 |
| Satisfaction automatique | Envoi automatique des questionnaires à chaud et à froid, analyse des résultats et tableaux de bord | I.26, I.27, I.31 |
| Facturation & OPCO | Facturation multi-financeurs, envoi aux OPCO, suivi des paiements, relances automatiques | — |
| BPF automatique | Génération automatique des données pour votre BPF annuel à partir de vos sessions réalisées | — |
| Connexion EDOF | Synchronisation avec EDOF pour les dossiers CPF : déclarations, preuves de réalisation, paiements | — |
| Tableau de bord Qualiopi | Indicateurs en temps réel : taux de satisfaction, taux de complétion, réclamations, suivi des formateurs | I.3, I.31 |
3Tarifs et offres Digiforma
Digiforma propose plusieurs formules adaptées à la taille de votre OF et à votre volume d'activité.
Le coût mensuel de Digiforma (entre 50 et 200 €/mois selon l'offre) est amorti en moins d'une semaine si vous tenez compte du temps gagné sur la production documentaire, la facturation et le reporting Qualiopi. Calculez votre coût horaire et multipliez par les heures économisées : la décision est souvent évidente.
Erreurs Fatales et Conseils d'Expert
Les 15 erreurs les plus courantes dans la gestion quotidienne d'un OF — et les solutions concrètes pour les éviter dès le départ.